Enquête publique PLU

 
Les thèmes suivants sont développés ci-après.
 
*** Comparaison entre anciennes zones du POS et nouvelles zones du projet de PLU ***
  • Plan de zonage du POS
  • Définition des anciennes zones du POS
  • Plan de zonage du projet de PLU
  • Définition des nouvelles zones du projet de PLU
  • Comparaison globale zones POS/projet de PLU
  • Comparaison zones urbaines POS/projet de PLU
  • Comparaison zones à urbaniser POS/projet de PLU
  • Comparaison zones naturelles POS/projet de PLU
 
*** Les nouvelles zones à urbaniser ***
  • Zone 1AU « La Goulotte »
  • Zone 2AU « La Louvière »
 
*** Les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU ***
  • SCoT54
  • Conseil Général 54
  • Agriculture et Territoires – Chambre d’Agriculture
  • CDCEA
 
*** Les conséquences financières des dispositions prévues dans le projet de PLU ***
  • Pourquoi pas une ZAC ?
  • Accès aux nouvelles zones à urbaniser
  • Réseaux permettant de desservir les nouvelles zones à urbaniser
  • Obligation de se raccorder au réseau d’assainissement collectif 
 
*** Les conséquences du point de vue de la sécurité des dispositions prévues dans le projet de PLU ***
  • Encore plus de véhicules traversant le village dont la traversée est déjà dangereuse
  • Accès Place des Marronniers
  • Transit de véhicules dans des lieux fréquentés par des enfants
 
*** Quelques informations et explications concernant la réunion publique du 24 mai 2013 ***
  • Pourquoi ce changement de localisation des zones à urbaniser ?
  • Accès aux zones à urbaniser
  • Manque de concertation
  • Mise en valeur de la source du Clos Sylvestre
  • Bande verte entre le Clos Sylvestre et la zone 2AU
  • Emplacement réservé dans le Clos Sylvestre
  • Faire preuve de générosité et ne pas refuser d’accueillir de nouveaux habitants
  • Paiement des travaux de réseaux publics par l’aménageur du lotissement
  • Prise en charge financière pour raccordement au réseau public pour les habitants ayant une fosse septique
 
*** Comparaison entre anciennes zones du POS et nouvelles zones du projet de PLU ***
 
 
Plan de zonage du POS :
 
C’est le plan de zonage actuellement applicable.
 
Cf. définition des appellations 1NA, UB, …que vous voyez sur le plan dans le paragraphe ci-après.
 
Enquête publique PLU plan-zonage-pos
 
Définition des anciennes zones du POS :
 
Les zones urbaines (zones U) sont les zones dont les équipements (voirie, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité…) existent ou sont programmés.
  • la zone UA englobe le noyau ancien de la Ville, réservé à l’habitat, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services,
  • les zones UB et UC correspondent essentiellement aux extensions récentes de l’habitat ; il s’agit de zones déjà équipées ou dans lesquelles la commune s’engage à réaliser les équipements en fonction des besoins ; le POS de Méréville distingue la zone UBa qui fait référence à l’assainissement autonome (au bout de la rue de Pont-Saint-Vincent et secteur des Blanches Vignes), la zone UBb qui fait référence au Plan de Prévention du Risque Inondation (secteur Le Bac, Maison Carrée) et la zone UCa.
 
Les zones naturelles (zones N) sont des zones non équipées classées en  :
  • zones NA : destinées à devenir des zones urbaines lorsqu’elles seront équipées, dans l’attente elles sont protégées donc inconstructibles ; le POS de Méréville comporte une zone 1NA (en bas du village), 2 zones 2NA (au-dessus de la zone 1NA et l’actuel Clos Sylvestre) et 1 zone 3NA (Le Louvière),
  • zones NC : zones protégées en raison de leurs richesses naturelles: agriculture, gisements miniers… ; les constructions liées à l’exploitation agricole y sont autorisées ; le POS de Méréville comporte une zone NC (Saint-Thiébault),
  • zones ND : zones protégées en raison des qualités des sites et des paysages ou en raison des nuisances et risques : abords des aérodromes, inondations… (inconstructibles) ; le POS de Méréville comporte des zones 1ND et des zones 2ND.
 
 Plan de zonage du projet de PLU
 
C’est le plan de zonage élaboré par la commune et soumis à l’enquête publique.
 
Cf. définition des appellations 1AU, A, Nf,  … que vous voyez sur le plan dans le paragraphe ci-après.
 
plan-zonage-plu 
 
 Définition des zones du projet de PLU
 
Les différentes zones du projet de PLU sont les suivantes :
  • zones U : « urbaines », elles sont urbanisables immédiatement ; le PLU de Méréville comporte une zone UA correspondant au centre ancien du village et plusieurs zones UB (le clos Sylvestre a été intégré dans cette zone) dont une zone UBa relative à la zone accueillant des installations hôtelières et de restauration (secteur de la Maison Carrée),
  • zones AU : « à urbaniser », elles sont constructibles dès l’approbation du PLU si elles sont viabilisées et si le PLU organise l’aménagement de la zone, ou à plus long terme, avec nécessité de modifier ou de réviser le document ; le PLU de Méréville comporte 1 zone 1AU (« La Goulotte ») et 1 zone 2AU (« La louvière »),
  • zones A : « agricoles », elles protègent le potentiel agronomique des sols,
  • zones N : « naturelles et forestières », elles protègent et valorisent les ressources naturelles.
 
Comparaison globale zones POS/projet de PLU
 
Le plan ci-dessous fait apparaître :
  • en zones colorées : le plan de zonage du POS,
  • à l’intérieur des traits : le plan de zonage du projet de PLU.

 

legende-comparaison-zonage-pos-plu-106x300comparaison-zonage-pos-plu

 
 
Comparaison zones urbaines POS/projet de PLU
 
Les zones colorées en rouge représentent les zones urbaines du POS.
Les zones entre les 2 contours jaunes représentant les zones urbaines du projet de PLU.
 
A noter :
  • le Clos Sylvestre a été intégré à la zone UB ; ce qui est logique,
  • certaines constructions dans des anciennes zones naturelles du POS ont été intégrées dans la zone UB (en bas du village et le long de la Moselle) ; ce qui est compréhensible,
  • des fonds de parcelles des Blanches Vignes ont été intégrées dans la zone UB ; nous ne comprenons par pourquoi, d’autant plus que cela n’est pas expliqué dans le rapport de présentation du projet de PLU,
  • les fonds des 2 parcelles à côté du chemin communal de Pont-Saint-Vincent à Méréville initialement en zone 2NA ont été intégrées dans la zone UB, mais pas les 3 parcelles d’à côté ; nous ne comprenons pas pourquoi,
  • le cimetière a été intégré en zone UB, nous ne comprenons pas pourquoi.
 
 
comparatif-zones-urbaines
 
 
 
Comparaison zones à urbaniser POS/projet de PLU
 
En cours de rédaction.
Les zones colorées en violet correspondent aux zones 1NA du POS.
Les zones colorées en rouge correspondent aux zones 2NA du POS.
La zone colorée en orange correspond à la zone 3NA du POS.
Les zones à l’intérieur des contours jaunes représentent les zones 1AU et 2AU du projet de PLU.
 
comparatif-zones-a-urbaniser 
 
 
Comparaison zones naturelles POS/projet de PLU
 
En cours de rédaction.
La zones colorées en violet correspond à la zone NC du POS.
La zone colorée en rouge correspond à la zone 1ND du POS.
Les zones colorées en orange correspondent aux zones 2ND du POS.
Les zones à l’intérieur des contours jaunes représentent les zones A et N du projet de PLU.
 
comparatif-zones-naturelles1
 
La zone à urbaniser 1AU La Goulotte ayant consommé des espaces agricoles, le projet de PLU devait restituer une surface équivalente d’espaces agricoles à un autre endroit.
 
La zone colorée en jaune dans le plan ci-après représente la zone qui était initialement en zone urbaine ou zone à urbaniser dans le POS et qui est restituée en zone agricole dans le projet de PLU :
 
zone-agricole-restituee
 
Nous ne comprenons pas comment le projet de PLU peut proposer de restituer cette zone en tant que zone agricole alors que cette zone est occupée par un étang privé.
Quel agriculteur pourrait s’y installer ?
Il est à noter que le 2nd étang ainsi que le parc animalier privés ont été classés eux aussi en zone agricole dans le projet de PLU.
 
Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une remarque de la chambre d’agriculture 54 lors de la réunion du 22 septembre 2012 avec les personnes publiques associées :
 
extrait-cr-ppa-ca-54
Quel est ce projet de ferme équestre dont il est question ?
 
 
 
*** Les nouvelles zones à urbaniser ***

Zone 1AU « La Goulotte »

oap-1au-1-sur-21

oap-1au-2-sur-21

Zone 2AU « La Louvière »

oap-2au-1-sur-21

oap-2au-2-sur-21

 
*** Les avis des personnes publiques associées ***
 
 
SCoT54 
 
Avis favorable avec prescriptions.
 
avis-scot
 
 Conseil Général 54
 
Avis favorable avec observations.
 
avis-cg54
 
Agriculture et Territoires – Chambre d’Agriculture
 
Avis défavorable.
 
avis-agriculture-territoires
 
 
CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles)
 
Avis défavorable.
 
avis-cdcea
 
 
*** Les conséquences financières des dispositions prévues dans le projet de PLU ***
 
 
 
Pourquoi pas une ZAC ?
 
 
 
Le Clos Sylvestre a été réalisé via une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) dans laquelle tous les travaux ont été pris en charge par l’aménageur, à savoir ICADE CAPRI, la commune n’a fait aucun frais et la commune a même rempli ses caisses en percevant la TLE (Taxe Local d’Equipement) que chaque acquéreur d’un terrain de cette ZAC a payé lorsqu’il a construit sa maison.
 
 
 
Pourquoi ne pas faire une ZAC également pour la zone d’extension future 1AU La Goulotte ?
 
 
 
La Mairie n’a apporté à ce jour aucune réponse à cette question.
 
 
Accès aux nouvelles zones à urbaniser
 
Cf. article sur Infos Méréville de juin 2013 : http://collectifplu.unblog.fr/2013/06/17/commentaires-sur-le-numero-special-infos-mereville-de-juin-2013/.
 
 
Réseaux permettant de desservir les nouvelles zones à urbaniser
 
Estimation du coût de l’assainissement pour la zone 1AU « La Goulotte » :
cout-assainissement-1au
 
Obligation de se raccorder à un réseau d’assainissement collectif
 
cf. page « enquête publique zonage assainissement : http://collectifplu.unblog.fr/enquete-publique-zonage-dassainissement/.
 
 
*** Les conséquences du point de vue de la sécurité des dispositions prévues dans le projet de PLU ***
 
Encore plus de véhicules traversant le village dont la traversée est déjà dangereuse
 
secu
En cours de rédaction.
 
  
Accès Place des Marronniers
 
En cours de rédaction.
Transit de véhicules dans des lieux fréquentés par des enfants 

 

Cf. article sur Infos Méréville de juin 2013 : http://collectifplu.unblog.fr/2013/06/17/commentaires-sur-le-numero-special-infos-mereville-de-juin-2013/.

 

 
*** Quelques informations et explications concernant la réunion publique du 24 mai 2013 ***
 
 
Pour ceux qui n’ont pas pu être présents à la réunion publique du 24 mai 2013 (dont ceux qui assistaient au Concert de l’Ecole organisé le même soir !), il nous est apparu nécessaire de vous apporter les quelques informations ci-après.
 
Et pour ceux qui ont assisté à cette réunion, c’est également l’occasion d’expliciter, de manière plus sereine et plus objective qu’au cours de cette réunion qui fut animée, certains points évoqués.
 
Rappelons en préambule qu’il était assez déplacé que l’aménageur pressenti pour le lotissement de la zone à urbaniser 1AU intervienne au cours de cette réunion publique.
 
 
Pourquoi ce changement de localisation des zones à urbaniser ?
 
Cf. paragraphe « comparaison zones à urbaniser POS/projet de PLU ».
 
Le POS prévoyait d’urbaniser la commune depuis le bas de Méréville en remontant, ce qui était logique :
  • du point de vue des accès étant donné que cela permettait d’entrer dans ces nouvelles zones par une voie créée en bas du village sans avoir à traverser celui-ci et donc sans rajouter du trafic supplémentaire dans la montée du village déjà dangereuse,
  • du point de vue de l’assainissement puisque la 1ère zone à urbaniser 1NA était celle la plus proche de la station d’épuration et puisque les suivantes auraient pu ensuite se raccorder sur le réseau créé dans la 1ère zone.
Le PLU modifie complètement ce principe puisqu’il prévoit que la 1ère zone à urbaniser 1AU soit la zone de La Goulotte tout en haut de la commune.
 
Il a été demandé à la commune de justifier ce changement.
 
La commune n’a su mettre en avant qu’un seul argument, à savoir que les propriétaires des terrains de la zone 1NA n’étaient pas d’accord pour vendre.
 
 
Accès aux zones à urbaniser
 
A la question : « combien coûteront les travaux pour les voies d’accès aux nouveaux lotissements ? », la Mairie a répondu laconiquement : « on verra bien … ».
 
Cette absence de réponse est inacceptable sachant qu’il est question d’un hypothétique rond-point en haut de la RD115B (dont le Conseil Général ne veut pas) qui coûterait approximativement 600 000 € !
 
Comment nos élus ont-ils pu fixer des principes d’urbanisation de notre commune sans avoir en préalable vérifier que ces principes étaient réalisables à des coûts acceptables pour les contribuables ?
 
 
Mise en valeur de la source du Clos Sylvestre
 
La Mairie a indiqué qu’elle avait l’intention de mettre en valeur la source du Clos Sylvestre en indiquant qu’elle n’avit pas encore d’idée précise quant à ce qu’elle ferait pour cela.
 
Cependant le projet de PLU ne fait pas apparaître cette intention.
 
 
Bande verte entre le Clos Sylvestre et la zone 1AU
 
La Mairie a indiqué qu’une bande verte de 10 mètres était prévue à l’arrière des maisons  de la rue de la Source pour les séparer des futures habitations de la zone 1AU.
 
Encore une fois, force est de constater que cette disposition n’apparaît pas dans le projet de PLU.
 
 
Emplacement réservé dans le Clos Sylvestre
 
La Mairie a confirmé qu’il n’y avait pas d’emplacement réservé dans le Clos Sylvestre.
 
Cependant, il faut noter que la parcelle accueillant la source appartient à la commune et que par conséquent, rien n’empêcherait la commune de faire une route à cet endroit.
 
Rappelons que le PLU fait apparaître le passage d’une route à cet endroit !
  
 
Faire preuve de générosité et ne pas refuser d’accueillir de nouveaux habitants
 
Suite à l’intervention d’un ancien élu enjoignant les Mervillois à ne pas fermer la porte à de nouveaux habitants, nous souhaitons préciser à nouveau que nous ne sommes pas contre l’installation de nouveaux habitants de la commune dans la mesure où cette installation se fait dans de bonnes conditions et dans des proportions mesurées.
 
En effet, le projet de PLU comporte 2 nouvelles zones à urbaniser : la zone 1AU « La Goulotte » avec 115 nouveaux logements prévus (nonobstant les dires du futur aménageur qui n’envisagerait que 81 logements) et la zone 2AU « La Louvière » avec 48 nouveaux logements prévus.
 
Soit au minimum (à raison de 2,3 habitants par logements) environ 350 nouveaux habitants pour une commune de 1 424 habitants donc +25 % !
 
Le PLU n’est donc pas cohérent avec le Scot54 (Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle) qui prévoit un développement en moyenne de +0.4% par an soit 8% en 20 ans.
 
De plus, cet accroissement est disproportionné par rapport à celui d’autres communes de taille équivalente.
 
 
Paiement des travaux de réseaux publics par l’aménageur du lotissement zone 1AU
 
Lors de la réunion, il a été indiqué que l’aménageur du lotissement zone 1AU réaliserait et prendrait en charge les travaux de raccordement aux réseaux publics (avec mise en place de tampons pour l’assainissement permettant le raccordement ultérieur de la zone 2AU).
 
Dans le dernier « Infos Méréville », la Mairie mentionne l’éventualité d’un recours à un PUP (Projet Urbain Partenarial) pour faire participer l’aménageur aux frais de raccordement du lotissement aux réseaux publics.
 
Mais dans ce cas la commune ne pourra pas percevoir la TLE (Taxe Locale d’Equipement) et ne pourra donc pas bénéficier d’une rentrée d’argent pour financer d’autres travaux dans la commune.
 
Or, la commune a justifié le fait que Méréville devait accueillir de nouveaux habitants pour pouvoir percevoir de nouvelles taxes … cela n’est donc pas cohérent.
 
Si la commune réalise elle-même ces raccordements, à titre d’exemple, l’assainissement nécessiterait de réaliser une conduite de 1 250 m de long pour rejoindre la station d’épuration soit environ 500 000 € !
 
Pourquoi ne pas réaliser une ZAC, comme pour le Clos Sylvestre, où la commune n’a rien payé et même perçu les taxes ?
 
  
Participation financière au raccordement au réseau public pour les habitants ayant une fosse septique
 
Il a été signalé à la Mairie que les habitations de la rue de Pont Saint-Vincent équipées d’une fosse septique devrait se raccorder dans un délai de 2 ans au futur réseau d’assainissement collectif qui passera à proximité, engendrant des dépenses importantes que certains habitants n’arriveront pas à assumer.
 
La Mairie a indiqué qu’elle n’avait pas connaissance de ce problème (ce qui paraît tout de même inconcevable), qu’elle l’étudierait et a indiqué qu’elle réfléchirait, en cas de difficulté financière d’un habitant, à ce que la dépense ne soit pas intégralement à la charge de l’habitant (éventuellement CCAS …).
 
La Mairie semblait découvrir ce problème en réunion, problème qui reste entier.
 
 

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