Enquête publique zonage assainissement

Ci-après vous trouverez des explications sur ce qu’est un zonage d’assainissement, sur le contenu du dossier d’enquête publique et notre analyse de l’étude réalisée.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’analyse que nous avons faite montre que LA STATION D’EPURATION ACTUELLE N’EST PAS CAPABLE DE PRENDRE EN CHARGE LES REJETS SUPPLEMENTAIRES LIES AUX ZONES D’EXTENSION FUTURE PREVUES AU PLU !

 

Qu’est-ce qu’un zonage d’assainissement ?

L’enquête publique du zonage d’assainissement a pour but de présenter aux habitants les choix faits par la commune dans le domaine de l’assainissement collectif ou non collectif  et la gestion des eaux pluviales.

Ces choix doivent être faits par secteur, en fonction de la faisabilité de l’assainissement collectif, les contraintes de site, l’aptitude des sols et le coût de chaque solution technique d’assainissement.

Ces choix doivent également être fait en cohérence avec les perspectives de développement communal et le document d’urbanisme de la commune (en l’occurrence le projet de PLU en cours d’enquête publique).

Ce zonage ne doit pas être considéré comme une programmation de travaux et ne fige pas la situation en matière d’assainissement mais doit se comprendre comme ce que la commune envisage de faire en la matière.

En assainissement collectif, la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux strictement domestiques, et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.

En assainissement non collectif, la commune est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elle le décide, le traitement des eaux de vidange, et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Cette étude précise également les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

 

Contenu du dossier d’enquête publique

Il est à noter que lorsque vous vous déplacez en Mairie pour obtenir sur une clé USB le dossier d’enquête publique du zonage d’assainissement sous format informatique, l’employée de Mairie vous met à disposition les fichiers suivants :

  • Méréville– DEP : c’est le rapport d’  « étude du zonage d’assainissement » qui comporte 40 pages et des pages de garde pour 9 annexes,
  • Carte des contraintes d’habitat et de milieu : c’est l’annexe n°1 « Carte des contraintes »,
  • Plan du réseau d’assainissement : c’est l’annexe n°2,
  • Plan de pré-zonage d’assainissement : c’est l’annexe n°3 « Plan de pré-découpage en zones homogènes »,
  • Comparatif zone 2 : c’est l’annexe n°4 « plan des travaux assainissement collectif zone 2 »,
  • Comparatif zone 3 : c’est l’annexe n°5 « plan des travaux assainissement collectif zone 3 »,
  • Comparatif zone 4 : c’est l’annexe n°6 « plan des travaux assainissement collectif zone 4 »,
  • MEREVILLE– Plan de zonage d’assainissement suite à la modification du PLU : c’est l’annexe n°7 « Plan de zonage d’assainissement ».

Il manque donc :

  • l’annexe n°8 « Arrêté du 7septembre 2009 fixant les règles techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif » ; ce document estconsultable sur internet sur le site www.legifrance.gouv.fr,
  • l’annexe n°9 « Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif » ; ce document est consultable sur internet sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Vous pouvez consulter ces documents en cliquant sur les icônes ci-après :

fichier pdf Méréville – DEP

fichier pdf Carte des contraintes d’habitat et de milieu

fichier pdf Plan du réseau d’assainissement

fichier pdf Plan de prézonage d’assainissement

fichier pdf Comparatif zone 2

fichier pdf Comparatif zone 3

fichier pdf Comparatif zone 4

fichier pdf MEREVILLE – Plan de zonage d’assainissement suite à la modification du PLU

 

Orientations prises par la commune concernant l’assainissement et conséquences

Ci-après le plan de pré-zonage d’assainissement.

Enquête publique zonage assainissement prezonage-assainissement1

La commune a pris le parti d’inclure les zones 3, 4, 5 et 6 dans le zonage d’assainissement collectif.

Il s’agit des zones suivantes :

  • zone 3 : habitations situées rue 27 et 29 rue de Renauveau,

zone-32

  •  zone 4 : habitations situées à l’extrémité Ouest de la rue de Pont Saint-Vincent et rue de la gravière,

zone-4

  •  zone 5 : la zone d’extension future 1AU La Goulotte,

zone-51

  •  zone 6 : la zone d’extension future 2AU La Louvière.

zone-6

Pour ces habitations, il y a obligation de se raccorder au réseau public d’assainissement qui sera créé dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service avec les frais induits que cela occasionne.

Le coût forfaitaire (comprenant la déconnexion de la fosse septique existante et le raccordement sur une boîte de branchement disposée en limite de propriété) indiqué dans l’étude de 1 500 € HT par habitation est un coût moyen mais il nous semble que ce coût pourrait être supérieur suivant la configuration du réseau privé et du dispositif d’assainissement autonome existants.

Pour la commune, les frais de réalisation des réseaux publics correspondants sont les suivants :

  • zone 3 : 21 200 € HT,
  • zone 4 : 150 000 € HT,
  • zone 5 : coûts non précisés,
  • zone 6 : coûts non précisés.

A noter qu’il est anormal que nous ne disposions d’aucune information à ce jour quant à l’estimation des coûts de réalisation des réseaux publics d’assainissement pour les zones d’extensions futures 1AU et 2AU.

Les zones suivantes restent en assainissement non collectif :

  • zone 2 : les habitations situées rue du Bac, le long de la Moselle,
  • zone 7 : les 2 habitations et les vestiaires du stade de football situés chemin de la Fontaine du Chêne,
  • zone 8 : les 2 habitations et les locaux de l’ALS situés chemin de la Justice,
  • zone 9 : le lieu-dit « Les Turbines »,
  • zone 10 : les habitations situées à l’extrémité du sentier des Va-lieux, le long de la Moselle (zone NV),
  • zone 11 : l’habitation située 31 rue de Renauveau,
  • zone 12 : la ferme Saint Thiébaut,
  • zone 13 : la ferme de Marthéchamps.

 

Gestion des eaux pluviales

L’étude mentionne l’existence d’ouvrages existants.

Il s’agit de 6 déversoirs d’orage :

  • déversoirs 1 et 2, Grande Rue, à hauteur de la STEP,
  • déversoir 3, Grande Rue, à hauteur de la rue du Bac,
  • déversoirs 4, 5 et 6, Grande Rue, à hauteur de la mairie.

Le principe de fonctionnement d’un déversoir d’orage est le suivant :

  • ce dispositif a pour fonction d’accepter le « premier flot » d’eaux pluviales chargées de pollution, appelé « lessivage des réseaux », lors d’un orage ou d’une forte pluie, et de le diriger vers un bassin d’orage ou de pollution ou de l’envoyer directement au dispositif épuratoire,
  • pPuis il permet d’évacuer le « second flot » d’eaux pluviales directement et sans traitement vers le milieu naturel, lors des pointes de ruissellement, de manière à décharger le réseau aval ainsi que le dispositif épuratoire.

Il nous semble que la conformité aux normes de ces déversoirs d’orage devrait être contrôlée, ainsi que leur bon fonctionnement.

 

Analyse de l’étude réalisée

Concernant le contenu de l’étude, nous avons de nombreuses observations à formuler que nous détaillons ci-après.

En préambule, précisons que l’étude de zonage d’assainissement est  une étude purement théorique basée sur le dimensionnement initial à la conception de la station d’épuration et sur une estimation des volumes traités par cette station d’épuration basée sur des calculs forfaitaires.

Cette étude ne tient donc pas compte du fonctionnement réel de la station d’épuration et des volumes d’effluents effectivement traités par cette station d’épuration.

Il nous semble donc qu’il faudrait réaliser des mesures in situ en entrée et en sortie de la station d’épuration afin d’évaluer au plus proche de la réalité le fonctionnement actuel de cette station d’épuration.

En préambule de cette analyse, et ce bien que cela n’ait pas un lien direct avec le zonage d’assainissement, rappelons que des travaux de busage en sortie de station d’épuration sont nécessaires et qu’ils coûtent 320 000 € HT.

Sous-estimation des surfaces des zones d’extension future

Page 10 du rapport, il  est mentionné :

10-1

Alors que la zone 1AU fait 6,12 ha et la zone 2AU 2,84 ha.

L’étude n’est donc pas cohérente avec le projet de PLU.

Les extensions futures sont sous-estimées de 1,96 ha.

 

Sous-estimation du nombre de logement par hectare dans les zones d’extension

Page 10 du rapport, il est mentionné :

10-z

En prenant la même base d’une surface moyenne par lot de 800 m2 (y compris voiries et espaces verts) mais en prenant les bonnes surfaces des zones 1AU et 2AU, la zone 1AU pourrait accueillir 77 logements et la zone 2AU pourrait accueillir 36 logements soit 113 logements.

Il est à noter que cette surface moyenne de 800 m2 par logement n’est pas cohérente avec le projet de PLU.

En effet, dans l’OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), il est mentionné :

oap

soit en moyenne 18 logements à l’hectare et donc une surface moyenne par lot de 555 m2.

En cohérence avec le projet de PLU, la zone 1AU pourrait donc accueillir 110 logements et la zone 2AU 51 logements soit 161 logements au total.

L’étude n’est donc pas cohérente avec le projet de PLU.

Le nombre de logements dans les zones d’extension future est sous-estimé de 71 logements.

 

Capacité de la station d’épuration

Page 30 du rapport, il est mentionné :

cap1

L’étude considère donc que la station d’épuration traite actuellement les rejets de 1 424 – 100 = 1 324 habitants.

Or, ceci est faux, car dans ce calcul, il n’est pas tenu compte du fait que des bâtiments autres que des logements sont raccordés à la station d’épuration et que ces bâtiments ont des rejets plus importants.

Il s’agit notamment du Restaurant de la Maison Carrée, de l’Hôtel de la Maison Carrée et de l’Ecole.

Pour un restaurant, l’étude d’assainissement devrait prendre en compte : 1 couvert = ¼ équivalent/habitant, soit 1 couvert = 0,3 habitant en prenant le nombre moyen de couverts servis chaque jour. Le Restaurant de la Maison Carrée sert 150 repas en moyenne par jour. Il faut donc tenir compte que le restaurant compte pour 45 habitants.

Pour un hôtel, l’étude d’assainissement devrait prendre en compte : 1 lit = 1 équivalent/habitant, soit 1 lit = 1,2 habitant. L’Hôtel de la Maison Carrée comporte 22 chambres à 2 lits . Il faut donc tenir compte que l’hôtel compte pour 52 habitants.

Pour une école, l’étude d’assainissement devrait prendre en compte : 1 élève = 1/10 équivalent/habitant, soit 1 élève = 0,12 habitant. L’école maternelle accueille 62 élèves et l’école élémentaire 85 élèves. Il faut donc tenir compte que l’école compte pour 17 habitants.

L’étude d’assainissement sous-estime donc le nombre d’habitants déjà pris en charge par la station d’épuration de 114 habitants.

De plus, page 40 du rapport, sont mentionnées les nombres d’habitants supplémentaires à prendre en charge par la station d’épuration.

cap2

Pour les logements existants des zones 2, 3 et 4, il est considéré qu’il y a 2,5 habitants par logement.

Pour les logements potentiels, il est considéré qu’il y a 3,5 habitants par logement.

Il est à noter que ce tableau ne devrait pas tenir compte des 6 logements de la zone 2, puisque la commune a fait le choix de ne pas les raccorder au réseau collectif.

Ce tableau sous-estime l’apport en habitants supplémentaires à prendre en charge par la station d’épuration.

En effet, dans les nouvelles zones à urbaniser, il n’est pas tenu compte :

  • de la zone 1AUx ; s’agissant d’une zone, de 0,39 ha destinée à accueillir des activités artisanales et tertiaires, il y aurait lieu de préciser quelles hypothèses le bureau d’études prendrait en compte concernant les rejets supplémentaires de cette zone à prendre en charge par la station d’épuration,
  • du nombre réel de logements potentiels pour les zones d’extension futures (seulement 100 logements potentiels au lieu de 161 donc 61 logements potentiels non comptabilisés, soit 213 habitants).

Dans les zones urbaines existantes, il n’est pas tenu compte :

  • des 22 logements vacants, susceptibles donc de ramener 77 habitants supplémentaires,
  • des logements potentiels dans les autres zones que la zone 4 (correspondant à la rue de Pont-Saint-Vincent) qui, si on considère au minimum le nombre de « dents creuses » déclarées par la commune, à savoir 17 (même si nous savons que ce nombre est lui-même sous-estimé), sont susceptibles de ramener 59 habitants supplémentaires.

L’étude sous-estime donc le nombre d’habitants que la station d’épuration sera amenée à prendre en charge en supplément dans le futur d’au minimum 349 habitants.

Si on fait le bilan de ce que la station d’épuration devra réellement prendre en charge dans le futur, nous obtenons le résultat figurant dans le tableau ci-après.

bilan-station-epuration

La station devra donc prendre en charge dans le futur 2 174 habitants au minimum.

Or, la station d’épuration n’est dimensionnée que pour traiter les rejets de 1 980 habitants.

La différence est de 194 habitants soit 10% de plus que la capacité de la station d’épuration, alors qu’il faudrait ne pas « charger » la station d’épuration à plus de 90% de sa capacité (soit 1 782 habitants au maximum pour se garder une marge de sécurité de -10%) et donc ne pas accueillir plus de 171 nouveaux habitants (1 782 – 1 438 – 37 – 77 – 59) soit environ 50 nouveaux logements dans les zones d’extension 1AU et 2AU !

La station d’épuration n’est donc pas capable de prendre en charge les rejets des zones d’extension future.

De plus, ces calculs n’étant que des calculs théoriques et forfaitaires et afin d’être sûrs du nombre d’habitants supplémentaires que la station d’épuration pourrait prendre en charge, il conviendrait de réaliser une campagne de prélèvements d’effluents traités par la station (prélèvements en entrée et sortie de station).

 

Observations sur la carte des contraintes d’habitat et de milieu

Le plan de zonage du PLU figurant sur ce plan est différent de celui du dossier d’enquête publique du PLU.

Les différences apparaissent en rouge dans le plan ci-dessous.

carte-contraintes-assainissement

Observations sur le plan de pré-zonage d’assainissement

Le plan de zonage du PLU figurant sur le plan de pré-zonage d’assainissement est différent de celui du dossier d’enquête publique du PLU.

Les différences sont les mêmes que celles de la carte des contraintes d’habitat et de milieu ci-dessus.

 

Habitation parcelles 13/226

Cette habitation semble déjà être raccordée au réseau collectif unitaire.

Cf. extrait du plan du réseau d’assainissement ci-après.

hab11

Or, le plan de pré-zonage classe cette habitation dans la catégorie « zone dont le mode d’assainissement est à définir ».

Cf .extrait du plan de pré-zonage ci-après.

hab21

Pourquoi ?

Par ailleurs, le plan de zonage ne la classe pas dans la zone d’assainissement collectif.

Cf. extrait du plan de zonage ci-après.

hab31

Pourquoi ?

 

Habitation parcelle 284

Cette habitation est classée dans le plan de pré-zonage dans la catégorie « zone dont le mode d’assainissement est à définir », dans la zone 2.

Cf. extrait du plan de pré-zonage ci-après.

hab41

La commune a fait le choix de laisser cette zone en assainissement non collectif.

Or, cette habitation apparaît dans la zone d’assainissement collectif dans le plan de zonage.

Cf. extrait plan de zonage ci-après.

hab51

Pourquoi ?

Comparatif technico-économique zone 3 habitations 27 et 29 rue de Renauveau

Page 28 du rapport, il y a le tableau ci-après.

comp-1

Page 30 du rapport, les éléments sont synthétisés comme suit.

comp-2

Il y a une erreur pour le montant de l’investissement en domaine public, car le total est de 21 200 € au lieu de 18 700 € et pour le montant de l’investissement en domaine privé, le total est de 3 000 € au lieu de 5 500 €.

 

Fermes

Page 10 du rapport, il est mentionné :

10-3

Or, la commune dispose d’une seconde exploitation agricole, la ferme de Martéchamps.

Cette ferme est référencée plus loin dans le rapport en page 20, il s’agit donc d’une omission dans cette partie descriptive du rapport ne portant pas à conséquence, d’autant plus que cette habitation dispose d’un assainissement individuel et qu’elle n’est pas vouée a être raccordée sur le réseau d’assainissement collectif.

 

Consommation eau potable

Page 11 du rapport, il est mentionné :

eau

La consommation d’eau potable pour les consommateurs domestiques indiquée ne peut pas être vérifiée étant donné que le rapport ne précise que les consommations des 5 plus gros consommateurs, mais ne précise pas les consommations spécifiques liées aux autres activités agricoles, artisanales et commerciales.

Nous savons juste que ces consommations spécifiques représentent 7 471 m3/an dont 5 320 m3/an pour les 5 plus gros consommateurs.

Cependant, même s’il y avait une erreur sur ces chiffres, cela ne semble pas pouvoir porter à conséquence.

 

Erreur de rédaction pour la délimitation de la zone d’assainissement collectif

Page 31 du rapport, il est mentionné :

erreur-redaction

Contrairement à ce qui est écrit, les zones d’extensions futures 1NA et 2NA sont incluses en zone d’assainissement collectif.

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